Le projet de loi de finances 2024, actuellement en cours d’examen, pourrait apporter un changement majeur pour les femmes contribuables mariées ou pacsées.
En effet, une mesure liée au 49.3 offre la possibilité de demander un taux individualisé pour le prélèvement à la source, et cela pourrait transformer la donne pour de nombreux couples.
Découvrez en détail cette annonce qui risque de réjouir les femmes contribuables !
Le 49.3, un outil de responsabilisation du gouvernement
Le projet de loi de finances 2024 a nécessité l’utilisation du 49.3, qui engage la responsabilité du gouvernement dans l’exécution du dessein. Cette mesure a été mise en place en raison de l’absence de majorité politique et l’adoption interrompue par l’Assemblée nationale. Plusieurs centaines d’amendements ont été obtenus, dont une quarantaine de la majorité, montrant la nécessité d’une nouvelle expertise pour certaines dispositions.
Un changement majeur pour l’impôt sur le revenu des couples
Le projet de loi prévoit un changement important concernant l’impôt sur le revenu pour les couples pacsés ou mariés.
Jusqu’à présent, le taux personnalisé de la famille était appliqué lors du prélèvement à la source, mais il était possible de demander un taux individualisé en ligne. Ce système désavantageait les femmes contribuables, qui se voyaient souvent imposées à un taux plus élevé que leur conjoint.
La proposition de loi de Marie-Pierre Rixain
Face à cette situation inéquitable, la députée Marie-Pierre Rixain a proposé une loi visant à appliquer le taux individualisé par défaut à partir de 2025.
Cette mesure permettrait aux contribuables concernés de conserver le taux du foyer fiscal s’ils le souhaitent, tout en offrant une alternative plus équitable pour les couples aux revenus hétérogènes. La mise en vigueur de cette mesure est prévue pour septembre 2025.
Les avantages du taux individualisé pour les couples
Le taux individualisé présente plusieurs avantages pour les couples dont les revenus sont hétérogènes.
En effet, il permet à chaque conjoint de payer l’impôt sur le revenu en fonction de ses propres revenus, évitant ainsi les inégalités et les tensions au sein du couple. De plus, cette mesure facilite la gestion du budget familial en offrant une meilleure visibilité sur les finances personnelles de chaque membre du couple.
Un simulateur en ligne pour connaître le montant du taux individualisé
Pour aider les contribuables à faire le choix entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé, un simulateur en ligne est mis à disposition.
Il permet de connaître le montant du taux individualisé qui serait appliqué pour chaque conjoint, en fonction des revenus déclarés. Ainsi, les couples peuvent faire un choix éclairé en fonction de leur situation financière.
Un accompagnement personnalisé dans les centres d’impôts
Enfin, pour accompagner les contribuables dans cette transition vers le taux individualisé, les centres d’impôts proposent un accompagnement personnalisé.
Les agents des impôts sont disponibles pour répondre aux questions et guider les couples dans le choix du taux le plus adapté à leur situation. Cette mesure devrait donc faciliter l’accès à l’équité fiscale pour les femmes contribuables et garantir une meilleure compréhension du système d’imposition.
Cette annonce concernant l’application du taux individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés représente une avancée majeure pour les femmes contribuables. Grâce à cette mesure, elles pourront bénéficier d’une imposition plus juste et équitable, en adéquation avec leurs revenus réels. Les outils en ligne et l’accompagnement personnalisé offerts par les centres d’impôts devraient faciliter cette transition vers un système fiscal plus égalitaire.