La fraude fiscale représente un enjeu majeur pour les finances publiques, et le gouvernement ne cesse de renforcer ses moyens de lutte contre ce fléau.
Le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 annoncent des mesures ambitieuses pour contrer la fraude fiscale, en particulier dans le secteur des microentreprises et des plateformes numériques.
Les agents du fisc bénéficieront de nouveaux outils pour mener des enquêtes, tandis que les sanctions pour les fraudeurs seront renforcées.
Les plateformes elles-mêmes seront responsabilisées dans la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs, garantissant ainsi une meilleure conformité fiscale.
Collecte et exploitation de données en ligne pour détecter la fraude fiscale
Le PLF 2024 prévoit d’autoriser la collecte et l’exploitation de données publiques provenant de plateformes en ligne et de réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale.
Cette mesure permettra aux agents du fisc d’accéder à une mine d’informations pour repérer les comportements frauduleux et identifier les fraudeurs. Les données collectées seront traitées dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, garantissant ainsi un équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect de la vie privée des contribuables.
Utilisation de l’anonymat par les agents du fisc pour mener des enquêtes
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les agents du fisc pourront désormais mener des enquêtes en préservant leur anonymat.
Cela leur permettra de s’infiltrer plus facilement dans les cercles de fraudeurs et de recueillir des informations précieuses pour lutter contre ce fléau. Cette mesure devrait rendre les contrôles fiscaux plus efficaces et dissuader les fraudeurs potentiels.
Sanctions renforcées pour la fraude fiscale aggravée
Le PLF 2024 prévoit de renforcer les sanctions pour la fraude fiscale aggravée.
Les fraudeurs qui utilisent de fausses identités ou des comptes à l’étranger pour dissimuler leurs revenus et échapper aux impôts seront passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, ainsi que d’amendes pouvant atteindre trois millions d’euros. Ces mesures devraient avoir un effet dissuasif sur les fraudeurs et contribuer à renforcer la conformité fiscale.
Lutte contre la sous-déclaration des microentrepreneurs opérant via des plateformes numériques
La sous-déclaration des revenus est un problème particulièrement préoccupant dans le secteur des microentreprises opérant via des plateformes numériques.
Pour lutter contre ce phénomène, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 prévoit d’obliger les plateformes à transmettre les chiffres d’affaires réalisés par les microentrepreneurs aux Urssaf. Cette mesure permettra de s’assurer que les microentrepreneurs déclarent correctement leurs revenus et paient les cotisations sociales correspondantes, garantissant ainsi une meilleure conformité fiscale dans ce secteur en pleine expansion.
Responsabilité des plateformes pour le prélèvement à la source des cotisations des microentrepreneurs dès 2027
Afin de simplifier le processus de collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs et de garantir une meilleure conformité fiscale, le gouvernement prévoit de rendre les plateformes numériques responsables du prélèvement à la source des cotisations dues par les microentrepreneurs à partir de 2027.
Cette mesure devrait faciliter la vie des microentrepreneurs, en leur évitant d’avoir à gérer eux-mêmes le versement de leurs cotisations, et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale dans ce secteur.
Les mesures annoncées dans le PLF 2024 et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 constituent des avancées significatives dans la lutte contre la fraude fiscale. En renforçant les outils à disposition des agents du fisc, en durcissant les sanctions pour les fraudeurs et en responsabilisant les plateformes numériques, le gouvernement espère renforcer la conformité fiscale et garantir des ressources financières suffisantes pour financer les services publics indispensables à la population.