La générosité et l’entraide sont des valeurs fondamentales dans notre société.
Pourtant, lorsqu’il s’agit de donner de l’argent à un proche, de nombreuses questions peuvent se poser concernant la fiscalité applicable à ces donations.
En effet, il existe des montants de donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire sans déclaration aux impôts.
Nous vous invitons à découvrir avec nous de manière exhaustive les différentes situations dans lesquelles il est possible de donner une somme d’argent sans avoir à effectuer de déclaration aux impôts, en tenant compte des seuils d’exonération, des abattements et des conditions spécifiques à chaque donataire.
Ainsi, vous pourrez donner en toute sérénité et en toute légalité.
Les exonérations et abattements applicables selon le lien de parenté
Pour comprendre comment fonctionnent les exonérations et abattements, il faut d’abord connaître les règles fiscales applicables en matière de donations.
- Les donations entre époux et partenaires de PACS : le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficie d’un abattement de 80 724 euros sur la valeur des biens reçus en donation. Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif qui varie en fonction de la valeur des biens donnés.
- Les donations entre parents et enfants : l’abattement applicable aux donations entre parents et enfants s’élève à 100 000 euros par parent et par enfant. Ce montant est renouvelable tous les 15 ans. Lorsque la somme donnée dépasse cet abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif en fonction de la part taxable.
- Les donations entre frères et sœurs : l’abattement entre frères et sœurs est de 15 932 euros. Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif.
- Les donations entre grands-parents et petits-enfants : l’abattement en ligne directe atteint 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants.
- Les donations entre autres membres de la famille ou à des tiers : l’abattement est de 7 967 euros pour les neveux et nièces et de 5 310 euros pour les autres bénéficiaires. Au-delà de ces montants, les droits de donation sont calculés selon un barème spécifique.
Ainsi, en respectant ces abattements, il est possible de donner des sommes d’argent sans déclaration aux impôts et sans payer de droits de donation.
Les dons d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit
Outre les abattements précédemment évoqués, il existe des exonérations spécifiques pour les dons d’argent, sous certaines conditions.
- Le don familial de somme d’argent : il s’agit d’une exonération spécifique pour les dons d’argent effectués entre parents, grands-parents, arrière-grands-parents et leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ainsi qu’entre époux ou partenaires de PACS. Le montant de l’exonération s’élève à 31 865 euros et est cumulable avec les abattements en ligne directe mentionnés précédemment. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.
- Le don manuel : il s’agit d’une donation de sommes d’argent réalisée de la main à la main, sans intermédiaire ni formalité particulière. Les dons manuels sont exonérés de droits de donation à condition de respecter les abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Dans certains cas, une déclaration aux impôts peut être nécessaire, notamment si la somme donnée excède les abattements ou si le donataire est mineur.
Ces dispositifs permettent ainsi de donner des sommes d’argent sans déclaration aux impôts et sans payer de droits de donation, sous réserve de respecter les conditions édictées par la loi.
Les conditions et formalités pour donner sans déclaration aux impôts
Il est essentiel de connaître les conditions et formalités à respecter pour effectuer une donation sans déclaration aux impôts, afin d’éviter toute requalification fiscale et pénalités.
- Le respect des abattements et des montants exonérés : pour donner sans déclaration aux impôts, il est impératif de respecter les abattements et montants exonérés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que les conditions spécifiques pour les dons d’argent.
- L’absence de contrepartie : une donation implique un transfert gratuit de biens ou de droits, sans contrepartie pour le donataire. Si celui-ci s’engage à effectuer une prestation en échange de la somme d’argent reçue, il ne s’agit plus d’une donation mais d’une vente, soumise à un régime fiscal différent.
- Les formalités spécifiques aux dons manuels : dans le cas des dons manuels, une déclaration aux impôts peut être nécessaire si la somme donnée excède les abattements ou si le donataire est mineur. Il est possible de déclarer volontairement un don manuel à l’administration fiscale pour sécuriser juridiquement la situation, sans que cela entraîne nécessairement une imposition.
En respectant ces conditions et formalités, il est possible de donner sans déclaration aux impôts tout en restant en conformité avec la législation en vigueur.
Les conséquences fiscales en cas de non-respect des conditions d’exonération
Il est important de souligner les conséquences fiscales qui peuvent découler du non-respect des conditions d’exonération et des abattements en matière de donations.
- La requalification fiscale : si l’administration fiscale estime que les conditions d’exonération ou les abattements ne sont pas respectés, elle peut requalifier la donation en avantage taxable et exiger le paiement des droits de donation correspondants, assortis d’éventuelles pénalités et intérêts de retard.
- La réintégration de la somme donnée dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : si le donataire est redevable de l’IFI, la somme donnée sans respect des conditions d’exonération peut être réintégrée dans l’assiette de cet impôt, augmentant ainsi la base taxable.
- Les conséquences en matière de droits de succession : en cas de décès du donateur, si la donation n’a pas été correctement déclarée et que les conditions d’exonération n’étaient pas remplies, la somme donnée peut être réintégrée dans la succession et soumise aux droits de succession correspondants.
Il est donc crucial de se conformer aux conditions d’exonération et aux abattements en matière de donations afin d’éviter ces conséquences fiscales potentiellement lourdes.
Donner une somme d’argent sans déclaration aux impôts est tout à fait possible et légal, à condition de respecter les abattements et les conditions d’exonération en vigueur. Il est essentiel de bien connaître ces dispositifs et de se conformer aux formalités requises pour éviter toute requalification fiscale et pénalités. En étant bien informé et en suivant les règles établies par la législation, vous pourrez donner en toute sérénité et contribuer au bien-être de vos proches sans craindre de conséquences fiscales indésirables.