Chaque accès à la propriété demande aux acquéreurs de répondre à certaines conditions d’éligibilité. Aussi, comme tout propriétaire peut décider de céder son bien, il arrive que ce dernier disparaisse avant cette potentielle revente.
Le Bail Réel Solidaire (BRS) n’est pas différent des autres contrats d’acquisition et se trouve éligible à la succession. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions à respecter par les héritiers ? Nous allons voir cela dans cet article.
Le Bail Réel Solidaire en quelques mots
Le Bail Réel Solidaire est un contrat signé entre un acheteur de bien et un organisme foncier solidaire appelé OFS.
Ce type de contrat permet à un preneur d’être propriétaire de la partie immobilière, c’est-à-dire du bâti d’un bien, tandis que l’organisme foncier reste propriétaire de la partie foncière, c’est-à-dire du terrain. Le Bail Réel Solidaire est particulièrement intéressant pour les ménages à faibles revenus ne pouvant accéder à la propriété.
En effet, grâce à cette méthode dissociative, un acquéreur bénéficie d’un accès à la propriété immobilière à un prix d’achat attractif. De manière générale, le terrain peut représenter entre 25 et 40 % de la valeur totale de l’habitation. Ce pourcentage sur le prix varie selon la région.
Attention, le dispositif du BRS est soumis à certaines exigences d’éligibilité. Celui-ci s’adresse essentiellement aux personnes dont les revenus sont modestes, calculés sur la base des plafonds de ressources.
Tous les ans, les pouvoirs publics définissent le plafond en fonction des zones géographiques, du nombre de personnes dans le foyer ainsi que le montant total des revenus imposables sur l’année N-2.
Bon à savoir : les primo-accédants bénéficient depuis 2017 du prêt à taux zéro afin de financer l’acquisition d’un bien en BRS.
La succession du Bail Réel Solidaire
En cas de décès du détenteur du logement, le Bail Réel Solidaire permet la transmission aux héritiers. Afin d’éviter toute éventuelle spéculation immobilière, la succession est encadrée. C’est une façon de pérenniser la vocation sociale du bien tout au long des années.
Tout comme le propriétaire, l’héritier acquéreur devra, lui aussi, respecter les conditions de revenus inférieurs au plafond de ressources en vigueur établi par les pouvoirs publics.
Cela signifie que :
- Pour un occupant, le niveau de ressources devra être de 31 999 € (zone A) et de 24 255 € (zones B et C).
- Pour deux habitants, le niveau de ressources devra être de 44 797 € (zone A) et de 32 344 € (zones B et C).
- Pour trois résidants, le niveau de ressources devra être de 51 197 € (zone A) et de 37 413 € (zones B et C).
- Pour quatre occupants, le plafond de ressources devra être de 58 237 € (zone A) et de 41 457 € (zones B et C).
- À partir de cinq occupants, le plafond de ressources devra être de 66 429 € (zone A) et de 45 490 € (zones B et C).
Dans le cas où les successeurs du BRS ne répondraient pas à ces conditions, ils disposent d’un délai d’un an pour transmettre le bail à un acquéreur agréé par l’organisme foncier solidaire (OFS).
Passé ce délai, si aucun acquéreur n’a repris le bail, l’OFS verse la valeur des droits immobiliers aux héritiers concernés et celui-ci est résilié.
Bon à savoir : le Bail Réel Solidaire peut être mis à la revente. Toutefois, le prix de vente ne pourra pas dépasser le coût d’achat initial, ni le plafond de prêt social accession (PSLA).